Rejeté
Amendement n°122 · article 1er a · déposé le 10 novembre 2023
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante
Déposé par
Pierrick Berteloot · Rassemblement National · sur le Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les communes de moins de 2500 habitants membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent solliciter la mise à disposition d’un agent dudit établissement pour assurer la fonction de secrétaire de mairie au sein de la commune demandeuse, pour un temps et dans des conditions définis entre l’établissement public de coopération intercommunale et ladite commune. »
« Le diagnostic lancé en octobre 2022 par Madame la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques recommandait la création d'un regroupement d'employeurs. »
« C’est pourquoi les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent jouer ici un rôle déterminant pour faciliter le travail des maires des petites communes. »
« En effet, les EPCI, du fait de leur fonctionnement centralisateur et leur capacité financière peuvent engager et mutualiser des secrétaires de mairie et les mettre à disposition des petites communes membres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2969
· séance du 14 novembre 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée