I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. »
« Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’un recrutement des secrétaires de mairie parmi les agents de catégories B et A à partir de 2028. »
« A partir de cette date, il ne sera plus possible de recruter un agent en catégorie C.L’objectif de est de revaloriser ce métier méconnu et, par la même occasion, de revaloriser les rémunérations de ces agents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.