Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° L’État étranger qui demande la restitution est en mesure de garantir que les restes humains restitués seront traités avec respect. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s'assurer que tous les restes humains restitués seront traités avec respect par l'Etat demandeur. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 13 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.