À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que les rapports du comité scientifique soient rendus publics, sans avoir à obtenir l'accord de l'Etat demandeur. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 13 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.