À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« demandeur »

insérer les mots :

« , associant les parlements respectifs, et »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du groupe Les Républicains prévoit d’associer les parlementaires au comité conjoint et paritaire. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.