I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« ou d’un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’État demandeur »,
les mots :
« l’État ou la collectivité demandeur tel que mentionnés à l’article L. 115‑5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« de représenter les deux États de manière équilibrée »,
les mots :
« de leurs assurer une représentation équilibrée »
V. – En conséquence, à l’alinéa 14 et à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou la collectivité ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou la collectivité »,
VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».
« Le sens de cet amendement est d'étendre le périmètre couvert par ce texte aux « collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2947
· séance du 13 novembre 2023
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