Supprimer l’alinéa 8

Déposé par Bastien Lachaud et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si les restes ont été intégrés à des collections muséales, même s’ils proviennent de dons et legs, ils ne peuvent être restitués sans accord du parlement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 13 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.