Supprimer cet article.
« Le présent article vise à donner la possibilité à IdFM de recruter en contrat de droit privé de futurs régulateurs ou superviseurs. Or, IdFM peut fort bien recruter sur ces futurs postes des fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale ou des contractuels de droit public répondant aux qualifications techniques spécialisées mises en avant pour justifier le recours au privé. C’est le sens de cet amendement de suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.