Adopté
Amendement n°73 · article 2 · déposé le 17 novembre 2023
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« dispositions des ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« relatifs »,
le mot :
« relatives ».
Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.