Adopté
Amendement n°70 · article premier · déposé le 17 novembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« c) La deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « des missions d’un » ; »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.