Adopté
Amendement n°71 · article premier · déposé le 17 novembre 2023
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« au sein de »
le mot :
« dans »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.