Adopté
Amendement n°75 · article 7 · déposé le 17 novembre 2023
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mode »,
insérer les mots :
« de transport ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.