Rejeté
Amendement n°1 · article unique · déposé le 24 novembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° De rappeler les actions de plaidoyer et de lobbying des crèches, à leur initiative ou à la demande des pouvoirs publics, et leur impact, ainsi que les règles de prévention des éventuels conflits d’intérêt au sein des instances de gouvernance des organismes financeurs ; ».
« Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique. »
« Il est nécessaire que la représentation nationale puisse identifier l’ensemble des règles de prévention des conflits d’intérêt et leur mise en œuvre pratique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.