Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« III. – Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II. »
« Le présent amendement vise à rendre expérimentale la réalisation de tests individuels par le service, compte tenu des inquiétudes exprimées par la Défenseure des droits dans son avis quant au risque de concurrence entre les différents acteurs de la lutte contre les discriminations. »
« Au terme de l’expérimentation, il sera possible de voir si le service a permis une amélioration de la prise en charge des victimes de discrimination et si le dialogue entre les acteurs fonctionne efficacement avant d’envisager sa pérennisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.