À l’alinéa 13, substituer au taux

Déposé par Aurélien Taché et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 13, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 2 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "1%" par "2%" pour la rendre (encore) plus coûteuse. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.