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Rejeté Amendement n°63 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2023

Après le 6° de l’article 225‑2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé

Déposé par Aurélien Taché et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le 6° de l’article 225‑2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° À interdire à une ou plusieurs personnes l’accès à une activité sportive ou une compétition en raison d’une prétendue race ou une religion déterminée. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à lutter contre les discriminations liées à une prétendue race ou une religion déterminée dans le sport et ses compétitions, pour ainsi assurer le libre accès au sport à toutes et tous. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.