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Rejeté Amendement n°66 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2023

Le premier alinéa de l’article 225‑2 du code pénal est ainsi modifié

Déposé par Aurélien Taché et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le premier alinéa de l’article 225‑2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à augmenter les sanctions à l'encontre d'une personne qui commet une discrimination tel que définie aux articles 225-1 à 225-1-2du code pénal. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.