Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Tombé Amendement n°39 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 27 novembre 2023

Le I de l’article L. 232‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Grégoire de Fournas et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le I de l’article L. 232‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 4711, l’annexe du rapport annuel comporte un tableau présentant les marges réalisées par catégories de produit. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est impératif que la grande distribution, au titre de devoir de transparence qu’elle a vis-à-vis des consommateurs et des pouvoirs publics, fasse connaitre ses marges commerciales. Nous proposons de le faire par le biais du Rapport annuel auquel toutes les entreprises sont soumises. »

« Tel est l’objet du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.