Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur l’inflation de l’encadrement des marges et de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité.
« Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de TVA à 0% sur un panier de 100 produits de première nécessité. »
« Cette mesure est attendue par les Français et apporterait une réponse concrète afin de protéger leur pouvoir d’achat dans un contexte d'inflation. En effet, elle permettrait de contenir l’inflation sur certains produits alimentaires. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés face à la hausse du coût de la vie. »
« Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport sur l’application d’un tel taux sur 100 produits de première nécessité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.