Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact des importations sur le prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs français.
« Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact qu’ont les importations sur les prix payés aux producteurs pour l’achat des matières premières agricoles françaises. »
« En effet, certaines matières premières agricoles importées, bien souvent de moins bonne qualité, font peser à la baisse sur les prix des matières premières agricoles produites en France, les producteurs étant obligés de baisser leur prix afin de ne pas risquer d’être dans l’impossibilité de vendre leur production. Il semble donc opportun de présenter un rapport sur les effets des importations de matière première agricole sur les prix de celles produites sur le territoire national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.