1° Après l’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un article 131‑21‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 131‑21‑1 A . – Les décisions de confiscation sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. »
2° Après l’article 706‑141‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑141‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑141‑2 . – Les décisions de saisie sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. »
« Cet amendement identique à celui du rapporteur Jean-Luc Warsmann vise à rendre systématique la communication à l’AGRASC de toutes les saisies opérées, de même que des décisions de confiscation prises par les juridictions. »
« En l’état du droit, en l’absence de prise en compte de la nécessaire systématisation des transmissions des décisions de saisie et de confiscation à l’AGRASC, celle-ci n’est pas en mesure d’assurer un suivi statistique fiable et une gestion optimale des biens saisis et confisqués. »
« En 2019, le rapport co-écrit avec M. Laurent Saint-Martin soulignait déjà que « les difficultés en matière d’exécution des décisions de confiscation sont souvent liées à un manque d’information ». »
« L’absence d’information peut aboutir à ce que la gestion des biens confisqués ne soit pas opérée, ou qu’elle le soit avec du retard ce qui, pour un bien immobilier, génère d’importants frais de gestion. »
« Le présent amendement pose le principe de la communication systématique de toute décision de saisie et de confiscation à l’AGRASC. Il appartiendra au Gouvernement de transcrire cette obligation sur le plan opérationnel, en prévoyant une évolution des applicatifs pénaux pour permettre l’automatisation de cette transmission des décisions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.