Adopté
Amendement n°34 · article premier · déposé le 30 novembre 2023
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « la chambre de l’instruction », sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.