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Adopté Amendement n°48 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 décembre 2023

La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée

Déposé par Le Gouvernement · sur le Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation …

Dispositifce que le texte ajouterait

La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;

2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 43 voix pour, 0 contre

Scrutin public n°3130 · séance du 4 décembre 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée