Scrutin n°3130 — adopté /// 4 décembre 2023
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°3130 · 4 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

43pour
0abst.
0contre

43 votants · 43 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 43 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National pour 11 0 0
Renaissance pour 10 0 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour 4 0 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour 4 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 4 0 0
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour 3 0 0
Horizons et apparentés pour 3 0 0
Écologiste - NUPES pour 3 0 0
Non inscrit pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 43 députés

Député·eGroupeVoix
Jean-Félix Acquaviva LIOT pour
Christine Arrighi Ecolo - NUPES pour
Christophe Barthès RN pour
Christophe Bentz RN pour
Fanta Berete RE pour
Ugo Bernalicis LFI - NUPES pour
Sylvain Carrière LFI - NUPES pour
Paul Christophe HOR pour
Paul-André Colombani LIOT pour
Caroline Colombier RN pour

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Au mot près Le débat

Je suis très heureux de vous retrouver ce soir pour examiner une proposition de loi de votre collègue Jean-Luc Warsmann tendant à renforcer les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. M. Éric Dupond-Moretti Présentation · lire en contexte
La présente proposition de loi est le fruit d’un travail initié il y a un an avec les associations de lutte contre le tabac et de protection de l’environnement. Mme Francesca Pasquini Présentation · lire en contexte
Les 227 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

25 avril 1er dépôt d'une initiative. — AN
16 nov. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN
5 déc. Décision — AN : adoptée · scrutin n°3134, 184-0 · scrutin n°3132, 20-65 · scrutin n°3133, 111-1 · scrutin n°3131, 100-0
5 déc. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
27 mars Décision — Sénat : modifiée
28 mars Dépôt d'un projet de loi
28 mars Convocation d'une CMP
30 avril Décision de la CMP : Accord
13 mai Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
15 mai Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
22 mai Saisine du conseil constitutionnel
20 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme