Retiré
Amendement n°7 · article unique · déposé le 28 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Supprimer l’alinéa 5.
« Amendement d'appel. »
« L'exception proposée à l'alinéa 5 est clairement plus extensive que ce qui est prévu par l'article L.113-8 du Code de la construction et de l'habitat : »
« Il supprime toute distinction quant aux activités susceptibles de causer ces troubles dans l'application de la théorie de la préoccupation ; »
« ll supprime la notion "d'occupants d'un bâtiment" de sorte que toute catégorie de plaignant pourrait se voir opposer cette exonération de responsabilité. »
« Pourquoi un tel choix ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.