Tombé
Amendement n°2 · article unique · déposé le 27 novembre 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Anne-Laure Blin · Les Républicains · sur le Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans les mêmes conditions »
les mots :
« sans modification substantielle ».
« Les agriculteurs sont confrontés à une multiplication de conflits de voisinage initiés le plus souvent par les nouveaux habitants des campagnes, du fait des émissions sonores ou olfactives inhérentes à l’exercice d’activités agricoles. »
« Ces actions perturbent le fonctionnement des exploitations agricoles et constituent une cause de découragement supplémentaire pour nos jeunes agriculteurs. »
« A ce jour, la mise en œuvre de cette responsabilité par les riverains à leur encontre, au titre de prétendus troubles anormaux de voisinage, connaît une exception légale dans le code de la construction et de l’habitation. »
« L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation ne protège que les activités préexistantes. »
« Si ce texte intégre le principe posé par le code de la construction et de l’habitation au code civil, interdisant toute action à l’encontre d’une activité préexistante, il n’apporte aucune réponse quant aux troubles liés à l’évolution future de l’activité, fût-elle la conséquence d’une mise aux normes ; en particulier en matière agricole. »
« C’est la raison pour laquelle il est proposé d’intégrer dans le texte l’évolution de l’activité, en s’appuyant sur la proposition formulée par le Conseil d’Etat. »
« La haute juridiction administrative, sur ce point, a considéré que « l’application de ces dispositions [sur le principe de l’antériorité consacré par le code de la construction et de l’habitation] est aujourd’hui exclue dès lors que les nuisances se sont aggravées par rapport à la date d’installation du voisin, cette aggravation pouvant résulter soit d’un changement d’activité, soit même d’une simple augmentation de l’activité initiale. A cet égard, le texte pourrait être assoupli pour prévoir a minima que les activités litigieuses « se sont poursuivies sans modification substantielle s’agissant des activités agricoles », et non plus « dans les mêmes conditions ». Si le législateur souhaitait aller plus loin, les mots : « sans changer de nature » pourraient être préférés aux mots : « sans modification substantielle », ce qui étendrait l’exception d’antériorité à tous les cas d’augmentation de l’activité, sous réserve qu’ils ne soient pas disproportionnés. » »
« Cet amendement vise également à répondre à la problématique clairement identifiée à savoir que « le trouble anormal de voisinage ne peut pas ouvrir droit à des réparations lorsque l’activité qui génère des nuisances préexiste à l’installation du plaignant, et qu’elle se poursuit dans des conditions normales, c’est‑à‑dire sans changement d’activité. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2023.
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