Supprimer l’alinéa 5.
« Par cet amendement, les député•es LFI-NUPES considèrent que créer un alinéa portant une exception au principe de la responsabilité de fait des troubles anormaux du voisinage n’est pas pertinent. »
« Dans un avis du 16 janvier 2020 à propos de l’exclusion générale des nuisances sonores et olfactives du régime de cette responsabilité, le Conseil d’Etat considère que l’état actuel du droit permet d’ores et déjà d’assurer une protection équilibrée des intérêts en présence et estime ainsi que l’exclusion générale et absolue prévue par ce texte pourrait heurter le principe du droit d’agir en responsabilité et plus généralement du droit au recours effectif. »
« De plus, chacune des responsabilités civiles disposent d’exceptions jurisprudentielles qui ne figurent pas dans la loi : il n’est pas justifié de préciser la jurisprudence de cette exception en particulier et non celles des autres responsabilités. »
« Les professionnels du droit le répètent constamment, l’illisibilité de certains codes du fait de l’inflation législative nuit grandement à la compréhension de la règle de droit. Contre cela il est fondamental que le législateur légifère de façon harmonieuse et cohérente avec les règles déjà en vigueur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.