I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« Toutefois, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« causé à la personne lésée ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :

« son installation »

les mots :

« l’installation de la personne lésée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.