Adopté
Amendement n°17 · article unique · déposé le 30 novembre 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Nicole Le Peih · Renaissance · sur le Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
« Cet amendement abroge l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'écarter la responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque trois conditions sont remplies. »
« Le maintien de cette disposition conduirait à avoir un régime différent pour les activités listées au code de la construction et de l'habitation, ce qui n'est pas l'objectif de cette proposition de loi. L'abrogation de cet article permet d'éviter la coexistence d'une règle spéciale dans le code de la construction et de l'habitation et d'une règle générale dans le code civil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.