Adopté
Amendement n°20 · article unique · déposé le 30 novembre 2023
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Nicole Le Peih · Renaissance · sur le Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’exploitant d’un fonds »
les mots :
« le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ».
« Cet amendement vise à garantir l'inclusion de l'usufruitier et de l'occupant avec titre dans la responsabilité de plein droit pour trouble de voisinage, tout en écartant la responsabilité du constructeur, qui ne peut être considéré comme détenteur d'un titre dont l'objet principal serait d'occuper le bien. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.