I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« concourant à »

les mots :

« en vue de ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.