Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
« Actuellement, pour organiser une tombola solidaire, les associations doivent expressément demander l’autorisation au maire de la commune où est située le siège social de l’organisme bénéficiaire. »
« Par soucis de simplification administrative, cet amendement propose d'exonérer les associations et fondations reconnues d’utilité publique de cette obligation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.