Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« 6° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ;
« b) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; »
« Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matérielle dans une disposition en vigueur avec laquelle le texte adopté par la commission a déjà effectué une première coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.