Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’auront les nouvelles responsabilités mises à la charge des maires par la présente loi, sur la bonne administration des communes au regard de l’ensemble de leurs obligations et des moyens dont dispose leur municipalité.
« La présente proposition de loi fait entièrement peser sur les maires de commune la charge de son application. »
« À mesure que l’État retire des moyens financiers et des compétences aux communes, il tend à leur imposer des obligations nouvelles. Au point où l’on se demande si le maire ne serait pas devenu la variable d’ajustement à tout épreuve des manquements de l’État en le considérant comme un agent décentralisé des services publics. »
« Cette situation pose non seulement une question de principe mais aussi de moyens humains et matériels puisque les maires sont déjà confrontés à la complexité et à l’inflation administrative des normes et règlementation. »
« Cet amendement vise à évaluer l’impact sur la gestion communale des missions confiées par l’État aux élus locaux au gré des textes législatifs et de leur application. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.