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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°45 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2023

Amendement n°45 — Après l'article 4, insérer l'article suivant

Déposé par Daniel Labaronne · Renaissance · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Autres irr LOLFSS.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.