Rejeté
Amendement n°79 · article 4 · déposé le 30 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Jean-Pierre Vigier et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Supprimer cet article.
« Aujourd’hui, la fiscalité des plus-values de cession des locaux d’habitation meublés est basée notamment sur la durée d’exercice de l’activité. En effet, au-delà de 5 ans d’exercice, le loueur est partiellement ou totalement exonéré d’impôt sur la plus-value, en fonction des recettes de son activité. »
« Cette mesure fiscale remet en cause les différents statuts de loueur professionnel et non professionnel. »
« Les impacts de la modification proposée à la fiscalité actuelle sont inconnus et n’ont fait l’objet d’aucune évaluation. »
« Une mission a justement été diligentée sur la fiscalité du logement. Il s’agirait avant tout d’en attendre les conclusions et les recommandations, avant de proposer des évolutions de la loi en la matière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.