I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis ) Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables ayant la qualité de propriétaires occupants d’un seul bien immobilier qu’ils mettent en location soixante jours ou moins par an et en tirent des revenus inférieurs à 5 000 € par année fiscale sont exonérés de toute déclaration et de toute imposition sur ces revenus. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
« La cible de cet avantage fiscal est bien encadrée : il vise les contribuables propriétaires d’un seul bien immobilier qui est leur résidence principale. »
« L’objectif de la location de leur habitation est de faire face aux charges inhérentes aux biens. Ils y ont recours pour maintenir leur pouvoir d’achat dans cette période inflationniste. »
« Avec ce dispositif, si le logement est loué moins de 60 jours par an et génère un revenu foncier inférieur à 5 000€, alors ce revenu est exonéré de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales (CSG CRDS). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →