Rejeté
Amendement n°80 · article 3 · déposé le 30 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Supprimer cet article.
« Le Gouvernement a confié une mission temporaire à deux députées, Annaïg Le Meur et Marina Ferrari, ayant pour objet la fiscalité locative. Il est donc proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.