Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Iñaki Echaniz et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au second alinéa de l’article L. 324‑2, les mots : « mentionnée au II de l’article L. 324‑1‑1 contient le numéro de déclaration mentionné à » sont remplacés par les mots : « d’un meublé de tourisme mentionné à l’article L. 324‑1‑1 contient le numéro de déclaration mentionné au III de » » ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Coordination juridique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.