Adopté
Amendement n°65 · article 2 · déposé le 30 novembre 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots
Déposé par
Iñaki Echaniz et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue