Rejeté
Amendement n°11 · article 2 · déposé le 30 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 26
Déposé par
Vincent Rolland et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Supprimer l’alinéa 26.
« Cet amendement vise à supprimer la notion de seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires. »
« Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes touristiques vers les communes limitrophes. »
« En effet, les communes limitrophes qui ont un taux de résidences secondaires actuellement très faible, seront progressivement prises d'assaut au fur et à mesure que l'offre de biens immobiliers en résidences secondaires sera contrainte dans les communes touristiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3177
· séance du 6 décembre 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée