Adopté
Amendement n°67 · article 2 · déposé le 30 novembre 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot
Déposé par
Iñaki Echaniz et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue