À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot

Déposé par Annaïg Le Meur et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :

« demeure »

insérer les mots :

« , qui ne peut excéder un an, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision juridique : dans la mesure où la durée de prorogation de la mise en demeure est limitée à un an, le présent amendement propose de limiter, de manière analogue, la durée de la mise en demeure initiale à un an. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.