I. – Au début de l’alinéa 38, ajouter les mots

Déposé par Annaïg Le Meur et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 38, ajouter les mots :

« En l’absence de régularisation de la situation, »

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« s’il n’y a pas été satisfait, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Clarification rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.