Non soutenu
Amendement n°86 · article 2 · déposé le 30 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 14
Déposé par
Virginie Duby-Muller · Les Républicains · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Supprimer l’alinéa 14.
« Des dispositifs de quotas ont déjà été instaurés dans le cadre des procédures d’autorisation de changement d’usage dans plusieurs villes de France. Ces dispositifs ont été remis en cause devant les juges administratifs dans les cas de Saint-Malo ou Annecy. Les tribunaux administratifs doivent encore se prononcer sur la compatibilité des dispositifs de quotas qui, pour les « derniers arrivés » s’apparentent à une interdiction dont la compatibilité avec le droit de propriété n’est pas évidente. »
« Telle qu’adoptée en commission, la présente proposition de loi généralise le dispositif de quota maximal de locations de courte durée par quartier. »
« Or l’efficacité des mesures de quotas mises en œuvre au début de l’année 2020 à Saint-Malo pour lutter contre les tensions sur le marché du logement en centre-ville n’est pas attestée. Au contraire, les professionnels de l’immobilier à Saint-Malo ont en diverses occasions exprimé dans les médias l’absence d’impact de ces mesures. »
« Cet amendement vise à supprimer, avant que le juge administratif se prononce sur leur légalité et dans l’attente d’études sérieuses sur leur efficacité, la possibilité pour les municipalités de recourir à des mesures de zonage et de quotas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.