I. – Compléter l’alinéa 40 par les mots

Déposé par Annaïg Le Meur et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Compléter l’alinéa 40 par les mots :

« , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de coordination de vos rapporteurs vise à rendre mieux applicable le régime de mise en oeuvre de la servitude de résidences principales dans le Padduc. Il est en effet nécessaire de renvoyer à l’article du code de l’urbanisme, afin que les obligations et sanctions prévues au code de l’urbanisme trouvent à s’appliquer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.