Rejeté
Amendement n°98 · article 1er bis · déposé le 30 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Emmanuel Maquet · Les Républicains · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l'article, inséré en commission par un amendement du groupe Socialiste, donnant la possibilité aux communes d'abaisser à 90 au lieu de 120 le nombre maximal de jours durant lesquels il est possible d'offrir sa résidence principale à la location comme meublé de tourisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.