Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du IV, les mots : « qui est déclaré comme sa résidence principale » sont supprimés ».
« Cet amendement vise à aligner le nombre maximal de jours de location d'un meublé de tourisme pour les résidences principales et les résidences secondaires. »
« La proposition de loi permet à une commune d'abaisser le nombre maximal de jours de location pour les résidences principales à 90 jours, contre 120 jours aujourd'hui. Cet abaissement du nombre de nuitées de la résidence principale est entièrement justifiée par le modèle économique prônée par les plateformes touristiques : celui d’une économie collaborative qui doit permettre de rentabiliser ponctuellement une situation ou d’arrondir les fins de mois, mais qui ne doit pas servir à une activité dont les revenus seraient d’ordre professionnels par leurs montants et tendent à créer une concurrence déloyale par rapport aux professionnels du tourisme, en particulier dans les zones les plus touristiques. »
« Cette règle doit néanmoins être appliquée de la même manière aux locations des résidences secondaires, d'autant plus qu’il n’existe actuellement aucune limite de durée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.