La définition du niveau de performance d’un logement décent, compris au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, intervient lors du changement de locataire et à défaut dans un délai maximum de deux ans à compter du 1 er janvier 2025.
« Afin de faciliter la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique conséquents et d'atteindre nos objectifs de montée en puissance du nombre de rénovations performantes, le présent amendement vise à appliquer l’interdiction de mise en location des logements classés G lors du changement de locataire du logement, et au plus tard dans un délai supplémentaire de deux ans par rapport à la date du 1er janvier 2025, initialement fixée par la loi Climat-Résilience. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.