A discuter
Amendement n°21 · article 5 · déposé le 4 décembre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 11‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est abrogé. »
« L'amendement propose de rétablir l'article 5 dans sa version initiale. »
« Il prévoit que les garanties apportées au locataire, dont le logement qu'il occupe est mis en vente et mis en copropriété, soient identiques à celles de droit commun qui s’appliquent en cas de vente d’un logement occupé, soit une prolongation du bail au moins égale à deux ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.